14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2010

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 7-1-2011
Numéro: 2010022527
Page: 470
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-12-14/08
Entrée en vigueur / Effet: 17-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2010, fixé comme suit :

1°Communauté flamande : 7.104.687,00 euro

2°Communauté française : 8.427.913,00 euro

3°Communauté germanophone : 108.347,00 euro

4°Région wallonne : 518.918,00 euro

5°Région de Bruxelles-Capitale : 75.528,00 euro

6°Commission communautaire commune : 5.439,00 euro

7°Commission communautaire française : 1.836,00 euro

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2010.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

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