19 NOVEMBRE 2010. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2025 et mise à jour au 31-12-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 6-12-2010
- Numéro
- 2010022486
- Page
- 74058
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-11-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-12-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2025-11-25/16, art. 11,4°, 002; En vigueur : 10-01-2026>
