Texte 2010022481
Article 1er.A l'article 14, l), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1°les prestations 312690-312701 et 312712-312723 sont abrogées;
2°dans la règle d'application qui suit la prestation 313073-313084, les numéros d'ordre "312712-312723" sont supprimés.
Art. 2.A l'article 15, § 17, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 21 janvier 2009, au 2ème alinéa, les numéros d'ordre "312690-312701" et "312712-312723" sont supprimés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX