Texte 2010022451
Article 1er.Le formulaire de renseignements visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est établi conformément au modèles annexés au présent arrêté dans les cas d'application de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.
Bruxelles, le 15 octobre 2010.
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Formulaire de renseignements
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-10-2010, p. 64370-64374)
Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite, visée de l'arrêté royal du 10 octobre 2010 portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverse.
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Art. N2.Annexe 2. - Formulaire de renseignements
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-10-2010, p. 64375-64378)
Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite, visée dans l'arrêté royal du 10 octobre 2010 portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses.
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE