17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2013 et mise à jour au 31-01-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-9-2010
- Numéro
- 2010022420
- Page
- 59463
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-09-17/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2010
- Texte modifié
- 2003022904
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-01-21/02, art. 3, 004; En vigueur : 10-02-2024>
