Texte 2010022419
Article 1er.Les articles 3, alinéas 1er, a), et 4, 4 à 8, 9, §§ 1er, alinéa 1er, 3°, 1erbis, alinéa 1er, et 1ersepties, 14, §§ 2 et 2bis, 15, § 1er, 5bis °, 6°, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion avec une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), 7° et 8°, et § 2, 25, 27, alinéa 2, 27bis, 29, § 3, 1°, 34, § 1er, 3°, 39, § 1er, alinéa 2, 43bis, 44, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion avec une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), 44bis, 47, § 2, 48, §§ 1erbis et 2bis, 52, alinéas 1er, 11° et 12°, 2 et 3, 53, 55, 56, 59, alinéa 2, 9°, 60bis, alinéas 1er, 2°, 5, 9°, et 6, 2°, 60ter, alinéa 1er, 62bis à 62undecies, 68, alinéa 1er, 2°, 69, 70, §§ 1er, alinéa 1er, b), 2, 3, 7 et 9, 71 à 71septies et 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), de la même loi.
Art. 2.Les articles 3, alinéas 1er, a), et 4, 5, en tant que la société mutualiste concernée ne peut muter à titre individuel vers une autre mutualité ou union nationale de mutualités, 6, §§ 1er, 2, 4, alinéa 1er, en tant que la société mutualiste concernée ne peut muter à titre individuel vers une autre mutualité ou union nationale de mutualités, et 6, 7, §§ 1er, 2 et 4, 9, §§ 1erbis, alinéa 1er, et 1ersepties, [1 12, § 2, alinéa 2, en tant que la société mutualiste concernée qui ne disposerait pas d'un site internet propre peut publier ses statuts sur le site internet de la mutualité auprès de laquelle elle est affiliée,]1 14, §§ 2 et 2bis, 15, § 1er, 5bis °, 6°, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion de sociétés mutualistes affiliées à des mutualités qui fusionnent entre elles, 7° et 8°, et § 2, 27, alinéa 2, 27bis, 29, § 3, 1°, 34, § 1er, 3°, 39, § 1er, alinéa 2, 43bis, 44, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion de sociétés mutualistes affiliées à des mutualités qui fusionnent entre elles, 44bis, 47, § 2, 48, §§ 1erbis et 2bis, 52, alinéas 1er, 11° et 12°, 2 et 3, 53, 55, 56, 59, alinéa 2, 9°, 60bis, alinéas 1er, 2°, 5, 9°, et 6, 2°, 62bis à 62undecies, 68, alinéa 1er, 2°, 69, 70, §§ 1er, alinéa 1er, a), 2, alinéa 2, 7, 8 et 9, 71 à 71septies, et 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 précitée ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, b), et à l'article 70, § 2, alinéa 1er, de la même loi.
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(1AR 2017-01-26/29, art. 2, 003; En vigueur : 27-02-2017)
Art. 3.Les articles 3, alinéas 1er, a), et 4, 5, en tant que les mutualités affiliées à la société mutualiste concernée ne muteraient pas toutes vers une même union nationale de mutualités, 6, §§ 1er, 2, 4 et 5, [1 7, §§ 1er et 4]1, 9, §§ 1erbis, alinéa 1er, et 1ersepties, [2 12, § 2, alinéa 2, en tant que la société mutualiste concernée qui ne disposerait pas d'un site internet propre peut publier ses statuts sur le site internet de la mutualité auprès de laquelle elle est affiliée,]2 14, §§ 1er et 2, 15, § 1er, 5bis °, 6°, en tant qu'il s'agirait d'une fusion, soit avec une société mutualiste non visée à l'article 43bis, § 1er, soit avec une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er n'appartenant pas à la même union nationale de mutualités, 7° et 8°, et § 2, 1° à 5bis °, 7° et 8°, 27, alinéa 2, 29, § 3, 1°, 34, § 1er, 3°, 39, § 1er, alinéa 2, 43bis, § 5, 44, en tant qu'il s'agirait d'une fusion, soit avec une société mutualiste non visée à l'article 43bis, § 1er, soit avec une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er n'appartenant pas à la même union nationale de mutualités, 44bis, 47, § 2, 48, §§ 1erbis et 2bis, 52, alinéas 1er, 11° et 12°, 2 et 3, 53, 55, 56, 59, alinéa 2, 9°, 62bis à 62undecies, 68, alinéa 1er, 2°, 69, 70, §§ 1er, 2, alinéa 1er, 3, alinéas 1er et 2, 6, 8 et 9, et 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 précité ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 2, alinéa 2, de la même loi.
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(1AR 2013-04-18/13, art. 1, 002; En vigueur : 15-05-2013)
(2AR 2017-01-26/29, art. 2, 003; En vigueur : 27-02-2017)
Art. 4.L'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 2010 sans préjudice de l'article 75, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).
Art. 6.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.