Texte 2010022416
Article 1er.A l'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 12 janvier 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 13 février 2006, 26 avril 2007, 7 juin 2007, 20 juin 2007, 9 mai 2008 et 27 septembre 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1°le point I., 3., 3.5., est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le numéro de série du produit de base délivré doit être conservé par le dispensateur de soins agréé et transmis au Service de soins de santé de l'INAMI selon les modalités fixées par le Comité de l'assurance. Cette règle n'est pas d'application pour les coussins d'assise pour la prévention des escarres et pour les systèmes modulaires adaptables pour le soutien de la position assise. "
2°au point IV., 1., 1.5., sont apportées les modifications suivantes :
a)dans l'alinéa 5, la phrase " De plus la date de production de la voiturette lors de la première mise en location ne remonte pas à plus de 6 mois " est remplacée par la phrase : " De plus la date de production de la voiturette lors de la première mise en location ne remonte pas à plus de 12 mois ".
b)le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Les données précitées sont également conservées par voiturette par dispensateur. Ces données comportent également la date de production de la voiturette, l'identification du bénéficiaire, l'identification de l'établissement où séjourne le bénéficiaire, la date de fin d'utilisation auprès du bénéficiaire et la date de sortie de la voiturette du système de location.
En vue d'évaluer le système de location, le dispensateur doit transmettre, par voie électronique au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités fixées par le Comité de l'assurance, les données suivantes par numéro de série et par bénéficiaire successif :
- date de production;
- code d'identification sur la liste des produits admis au remboursement, pour la voiturette et les adaptations;
- date de délivrance;
- dates d'entretien et de réparation;
- date de fin d'utilisation;
- date de sortie du système de location.
Les modalités de transmission garantiront le caractère anonyme des données, tant au niveau des bénéficiaires que des dispensateurs. "
Art. 2.Le flux de données visé par le présent arrêté concerne les données à partir du 1er janvier 2010.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX