Texte 2010022410
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 3.916,774 millions d'euros pour l'année 2010.
Art. 2.Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception des isotopes radio-actifs employés à titre thérapeutique et diagnostic, et du plasma humain frais congelé viroinactivé. Le montant visé dans l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour les traitements de l'infertilité féminine mentionné dans l'arrêté royal du 6 octobre 2008.
Art. 3.Lors de la fixation du budget mentionné dans l'article 1er, il a été tenu compte des mesures d'économie 2010 suivantes, pour un montant total de 126,723 millions d'euros, et des initiatives 2010 suivantes, pour un montant total de 0 d'euros.
| Introduction | Budget | Libellé mesures d`économies |
| 1/9/2009 | 5,000 | 1. Fractions restantes |
| 1/1/2010 | 38,839 | 2. Remboursement de référence, impact 2010 |
| 1/1/2010 | 17,122 | 3. Anciens médicaments, impact 2010 |
| 1/1/2010 | 0,512 | 4. Prescription en DCI |
| 1/4/2010 | 36,670 | 5. Approfondissement de la baisse de prix anciens médicaments et du remboursement de référence |
| 1/4/2010 | 12,080 | 6. Baisse de prix simultanée pour les anciens médicaments lors du remboursement de référence |
| 1/4/2010 | 10,500 | 7. Elargissement du remboursement de référence aux isomères |
| 1/7/2010 | 1,000 | 8. Diminution de l`enveloppe des médicaments forfaitarisés |
| 1/7/2010 | 5,000 | 9. Produits de contraste |
| 126,723 | TOTAL |
| Introduction | Budget | Libellé initiatives |
| 1/1/2010 | 0 | 10. Montant à récupérer sur les contrats |
| 1/4/2010 | 0 | 11. Surcoût du nouveau système de rémunération des pharmaciens par rapport à 585,687 millions d`euros |
| 1/4/2010 | 0 | 12. Remboursement douleur chronique (paracetamol) |
| 0 | TOTAL |
Art. 4.Si les mesures d'économies visées à l'article 3, mènent à une économie inférieure à l'économie escomptée, le principe de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.
Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des mesures d'économie s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs :
1°Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 28 % de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.
Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 1 jusqu'au 8 inclus mentionnés dans l'article 3.
2°Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à celle fixée, le budget est alors augmenté de 28 % de la différence entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être fixée pour l'instauration de la mesure.
Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 9 mentionné dans l'article 3.
Art. 5.Si les initiatives visées à l'article 3 mènent à des dépenses supérieures au montant préétabli, le principe de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.
Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des initiatives s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs :
Neutralisation en fonction du montant. Si une initiative mène à plus de dépenses que prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 100 % de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.
Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 10, 11 et 12 mentionnés dans l'article 3.
Art. 6.Notre Ministre qui la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX