Texte 2010022371
Article 1er.A l'article 28 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 januari 2010 sont apportées les modifications suivantes :
1°Au § 1er, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", intitulé " FIXATION DE LA DIAPHYSE ", les intitulés et les prestations suivants sont supprimés :
" Clous intramédullaires :
636414-636425 Clou intramédullaire pour clavicule . . . . . Y 17
636436-636440 Clou intramédullaire pour humérus . . . . . Y 24
636451-636462 Clou intramédullaire pour radius/cubitus . . . . . Y 22
636473-636484 Clou intramédullaire pour fémur . . . . . Y 48
636495-636506 Clou intramédullaire pour tibia . . . . . Y 38
Clous intramédullaires avec dispositif de verrouillage :
636510-636521 Clous intramédullaires verrouillables . . . . . Y 210
636532-636543 Vis pour verrouillage, maximum quatre par clou . . . . . Y 40 ";
2°Au § 1er, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", intitulé " FIXATION DE L'EPIPHYSE ", les intitulés et les prestations suivants sont supprimés :
" Clous, vis, broches et boulons :
Broche :
636613-636624 Broche filetée intertrochantérienne . . . . . Y 37
Boulons :
636672-636683 Boulon pour condyle fémoral et plateau tibial cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 45
636694-636705 Boulon pour condyle fémoral et plateau tibial - inoxydable . . . . . Y 16
636716-636720 Boulon épiphysaire pour plateau tibial - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 20
636731-636742 Boulon épiphysaire pour plateau tibial - inoxydable . . . . . Y 5
Vis :
636812-636823 Vis pour olécrâne . . . . . Y 57
636834-636845 Vis avec rondelle pour condyle fémoral ou plateau tibial . . . . . Y 35
636856-636860 Vis épiphysaire pour malléole - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 20
636871-636882 Vis épiphysaire pour malléole - inoxydable . . . . . Y 5
636893-636904 Vis intertrochantérienne tire-fond . . . . . Y 103
Fixation à plusieurs composantes comportant une plaque-support avec clou ou vis :
Plaques :
637070-637081 Plaque avec partie télescopique pour clou ou vis (pour compression ou non) . . . . . Y 190
Clous et vis :
637210-637221 Clou intertrochantérien - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 46
637232-637243 Clou intertrochantérien - inoxydable . . . . . Y 30
637254-637265 Vis intertrochantérienne - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 33
637276-637280 Vis intertrochantérienne - inoxydable . . . . . Y 22
637291-637302 Clou ou vis pour plaque avec partie télescopique (y compris vis pour fixation) . . . . . Y 54
637453-637464 Plaque à clous monobloc . . . . . 130
637475-637486 Plaque-lame . . . . . Y 150 ";
3°Au § 1er, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", les intitulés et les prestations suivants sont supprimés :
" VIS :
Clavicule :
638315-638326 Vis coraco-claviculaire . . . . . Y 29
Tarse et carpe :
638330-638341 Vis carpale scaphoïde . . . . . Y 30
Vis pour plaques et attelles :
638352-638363 Vis à filet ordinaire, autotaraudeuse - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 5
638374-638385 Vis à filet ordinaire, autotaraudeuse - inoxydable . . . . . Y 3
638396-638400 Vis à sillon plan oblique - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 7
638411-638422 Vis à sillon plan oblique - inoxydable . . . . . Y 3
CROCHETS :
638514-638525 Crochet . . . . . Y 30 "
Art. 2.A l'article 35 de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1 février 2010 sont apportées les modifications suivantes :
1°Au § 1er, intitulé "A. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE", l'intitulé "catégorie 2" est complèté par les intitulés et les prestations suivantes :
" TRAUMATOLOGIE ET OSTEOSYNTHESE :
Clou :
Clou élastique :
701094-701105
Clou élastique . . . . . U 80
Clou centromédullaire, verrouillable :
701116-701120
Clou huméral, centromédullaire verrouillable . . . . . U 500
701131-701142
Clou fémoral ou tibial, centromédullaire, verrouillable . . . . . U 450
701153-701164
Clou pour avant-bras, centromédullaire, verrouillable . . . . . U 375
701175-701186
Clou pour trochanter, centromédullaire, verrouillable (jusqu'à 24 cm y compris) avec implant cervical, y compris la vis de blocage et/ou l'implant anti-rotation . . . . . U 650
701190-701201
Clou long pour trochanter, centromédullaire, verrouillable (plus de 24 cm) avec implant cervical, y compris la vis de blocage et/ou l'implant anti-rotation . . . . . U 830
701212-701223
Vis-clou canulé verrouillable U 385
Clou pour arthrodèse, centromédullaire verrouillable :
701234-701245
Clou simple pour arthrodèse du genou, centromédullaire, verrouillable . . . . . U 800
701256-701260
Clou assemblé pour arthrodèse du genou, centromédullaire, verrouillable . . . . . U 1860
701271-701282
Clou pour arthrodèse de la cheville, centromédullaire, verrouillable . . . . . U 575
Clou centromédullaire pour allongement du membre :
701293-701304
Clou simple centromédullaire pour allongement du membre . . . . . U 750
701315-701326
Clou assemblé centromédullaire pour allongement du membre . . . . . U 1650
Vis de verrouillage pour clou centromédullaire
701330-701341
Vis de verrouillage pour clou centromédullaire, y compris le mécanisme de verrouillage . . . . . U 70
701352-701363
Lame de verrouillage pour clou centromédullaire . . . . . U 140
Eléments de fixation et accessoires pour clou centromédullaire :
701374-701385
Endcap pour clou centromédullaire . . . . . U 58
701396-701400
Vis condylaire et écrou pour clou centromédullaire . . . . . U 180
701411-701422
Washer pour clou centromédullaire . . . . . U 50
701433-701444
Vis de compression pour clou centromédullaire . . . . . U 65
701455-701466
Vis de blocage pour clou centromédullaire, à l'exception de la vis de blocage d'un implant cervical . . . . . U 58
Plaque de compression :
Lame plaque :
701470-701481
Lame plaque non-canulée . . . . . U 245
701492-701503
Lame plaque canulée . . . . . U 245
Système de plaque dynamique :
701514-701525
Plaque de compression pour DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 350
701536-701540
Plaque de compression pour DHS (Dynamic Hip System) . . . . . U 300
701551-701562
Plaque permettant un verrouillage à stabilité angulaire (locking plate) pour DHS (Dynamic Hip System) . . . . . U 300
701573-701584
Plaque de stabilisation du trochanter pour DHS (Dynamic Hip System) . . . . . U 250
701595-701606
Plaque de compression avec plaque de stabilisation du trochanter en monobloc pour DHS (Dynamic Hip System) . . . . . U 425
701610-701621
Vis de compression pour DHS (Dynamic Hip System)/DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 20
701632-701643
Vis de blocage pour DHS (Dynamic Hip System)/DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 150
701654-701665
Ancre cervicale pour DHS (Dynamic Hip System) ou ancre condylaire pour DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 140
701676-701680
Vis cervicale pour DHS (Dynamic Hip System) ou vis condylaire pour DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 140
701691-701702
Lame hélicoïdale cervicale à impacter pour DHS (Dynamic Hip System) ou lame hélicoïdale condylaire à impacter pour DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 250 ";
2°Au § 1er, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", intitulé " Catégorie 3 ", les intitulés et les prestations suivants sont supprimés :
" FIXATION DE LA DIAPHYSE :
Plaque avec trous ronds :
681015-681026 2 à 5 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681030-681041 2 à 5 trous - inoxydable . . . . . U
681052-681063 6 à 9 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681074-681085 6 à 9 trous - inoxydable . . . . . U
681096-681100 10 trous et plus - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681111-681122 10 trous et plus - inoxydable . . . . . U
Plaque avec trous pour compression :
681133-681144 2 à 4 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681155-681166 2 à 4 trous - inoxydable . . . . . U
681170-681181 5 à 8 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681192 681203 5 à 8 trous - inoxydable . . . . . U
681214-681225 9 à 11 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681236-681240 9 à 11 trous - inoxydable . . . . . U
681251-681262 12 trous et plus - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681273-681284 12 trous et plus - inoxydable . . . . . U
Clous intramédullaires :
681295-681306 Clou intramédullaire pour clavicule . . . . . U
681310-681321 Clou intramédullaire pour humérus . . . . . U
681332-681343 Clou intramédullaire pour radius/cubitus . . . . . U
681354-681365 Clou intramédullaire pour fémur . . . . . U
681376-681380 Clou intramédullaire pour tibia . . . . . U
Clous intramédullaires avec dispositif de verrouillage :
681391-681402 Clous intramédullaires verrouillables . . . . . U
681413-681424 Vis pour verrouillage, maximum quatre par clou . . . . . U
FIXATION DE L'EPIPHYSE :
Clous, vis, broches et boulons :
Broche :
681435-681446 Broche filetée intertrochantérienne . . . . . U
Boulons :
681450-681461 Boulon pour condyle fémoral et plateau tibial cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681472-681483 Boulon pour condyle fémoral et plateau tibial - inoxydable . . . . . U
681494-681505 Boulon épiphysaire pour plateau tibial - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681516-681520 Boulon épiphysaire pour plateau tibial - inoxydable . . . . . U
Vis :
681531-681542 Vis pour olécrâne . . . . . U
681553-681564 Vis avec rondelle pour condyle fémoral ou plateau tibial . . . . . U
681575-681586 Vis épiphysaire pour malléole - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681590-681601 Vis épiphysaire pour malléole - inoxydable . . . . . U
681612-681623 Vis intertrochantérienne tire-fond . . . . . U
Fixation à plusieurs composantes comportant une plaque-support avec clou ou vis :
Plaques :
Plaque-support ordinaire pour clou ou vis (avec tête fixe ou réglable) :
681634-681645 Articulation extérieure 95 mm . . . . . U
681656-681660 Articulation extérieure 135 mm . . . . . U
681671-681682 Articulation extérieure 200 mm . . . . . U
681693-681704 Plaque avec partie télescopique pour clou ou vis (pour compression ou non . . . . . U
Clous et vis :
681715-681726 Clou intertrochantérien - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681730-681741 Clou intertrochantérien - inoxydable . . . . . U
681752-681763 Vis intertrochantérienne - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681774-681785 Vis intertrochantérienne - inoxydable . . . . . U
681796-681800 Clou ou vis pour plaque avec partie télescopique (y compris vis pour fixation) . . . . . U
Plaques à clous, plaques-lame, plaques avec éperons (monobloc) :
681811-681822 Plaque avec éperons pour ostéotomie - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
681833-681844 Plaque avec éperons pour ostéotomie - inoxydable . . . . . U
681855-681866 Plaque à clous monobloc . . . . . U
681870-681881 Plaque-lame . . . . . U
681892-681903 Plaques de forme spéciale pour extrémité des os (pex plaque en forme de cuiller, de trèfle, de T et de L pour épiphyse tibiale) . . . . . U
681914-681925 Plaques pour petits fragments (pex petites plaques en U) . . . . . U
BASSIN :
682113-682124 Plaque pour bassin . . . . . U
VIS :
Clavicule :
682135-682146 Vis coraco-claviculaire . . . . . U
Tarse et carpe :
682150-682161 Vis carpale scaphoïde . . . . . U
Vis pour plaques et attelles :
682172-682183 Vis à filet ordinaire, autotaraudeuse - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
682194-682205 Vis à filet ordinaire, autotaraudeuse - inoxydable . . . . . U
682216-682220 Vis à sillon plan oblique - cobalt/chrome ou titane . . . . . U
682231-682242 Vis à sillon plan oblique - inoxydable . . . . . U
CROCHETS :
682253-682264 Crochet . . . . . U ";
3°Au § 1er, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", l'intitulé " Catégorie 3 " est complété par les intitulés et les prestations suivants :
" TRAUMATOLOGIE ET OSTEOSYNTHESE :
Vis, agrafe et broche :
Vis d'Ostéosynthèse :
701713-701724
Vis d'ostéosynthèse non canulée, sans possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 27
701735-701746
Vis d'ostéosynthèse non canulée, non auto-perforante, avec possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . 37
701750-701761
Vis d'ostéosynthèse non canulée, auto-perforante, avec possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 37
701772-701783
Vis d'ostéosynthèse non canulée, avec propriétés " low profile ", pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 27
701794-701805
Vis d'ostéosynthèse canulée, sans possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 100
701816-701820
Vis d'ostéosynthèse canulée, avec possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 100
701831-701842
Vis de compression sans tête (type " HERBERT ") non canulée, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 120
701853-701864
Vis de compression sans tête (type " HERBERT ") canulée, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 140
Accessoires pour vis d'ostéosynthèse :
701875-701886
Ecrou pour vis d'ostéosynthèse, par pièce . . . . . U 27
701890-701901
Implant séparé pour correction de la surface de contact entre une vis et une plaque, par pièce (WASHER) . . . . . U 22
701912-701923
Spacer pour vis d'ostéosynthèse, par pièce . . . . . U 12
Agrafe :
701934-701945
Agrafe ligamentaire ou agrafe pour ostéosynthèse, sans mémoire de forme ou compression, par agrafe . . . . . U 70
701956-701960
Agrafe ligamentaire ou agrafe pour ostéosynthèse, avec mémoire de forme ou compression, par agrafe . . . . . U 130
Broche utilisée en tant qu'implant :
701971-701982
Broche, avec ou sans filetage, quel que soit le diamètre, à l'exception des broches pour fixateur externe, par pièce . . . . . U 16 ";
4°Au § 16, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", sont apportées les modifications suivantes :
a)l'intitulé " Catégorie 2 " est complété par l'intitulé et les prestations suivants :
" Traumatologie et ostéosynthèse :
701094-701105, 701116-701120, 701131-701142, 701153-701164, 701175-701186, 701190-701201, 701212-701223, 701234-701245, 701256-701260, 701271-701282, 701293-701304, 701315-701326, 701330-701341, 701352-701363, 701374-701385, 701396-701400, 701411-701422, 701433-701444, 701455-701466, 701470-701481, 701492-701503, 701514-701525, 701536-701540, 701551-701562, 701573-701584, 701595-701606, 701610-701621, 701632-701643, 701654-701665, 701676-701680, 701691-701702 ";
b)l'intitulé " Catégorie 3 " est complété par l'intitulé et les prestations suivants :
" Traumatologie et ostéosynthèse :
701713-701724, 701735-701746, 701750-701761, 701772-701783, 701794-701805, 701816-701820, 701831-701842, 701853-701864, 701875-701886, 701890-701901, 701912-701923, 701934-701945, 701956-701960, 701971-701982 ";
5°Au § 17 sont apportées les modifications suivantes :
a), A l'intitulé " - 20 % pour les prestations : ", l'intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : " est complété par l'intitulé et la prestation suivants :
" Traumatologie et ostéosynthèse :
701094-701105, 701116-701120, 701131-701142, 701153-701164, 701175-701186, 701190-701201, 701212-701223, 701234-701245, 701256-701260, 701271-701282, 701293-701304, 701315-701326, 701330-701341, 701352-701363, 701374-701385, 701396-701400, 701411-701422, 701433-701444, 701455-701466, 701470-701481, 701492-701503, 701514-701525, 701536-701540, 701551-701562, 701573-701584, 701595-701606, 701610-701621, 701654-701665, 701676-701680, 701691-701702 ";
b)Les intitulés et la prestation suivants sont insérés avant l'intitulé " - 50 % pour les prestations " :
" - 40 % pour les prestations :
" A Orthopédie et traumatologie :
Traumatologie et ostéosynthèse :
701632-701643 ";
8°Au § 18, a), l'intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : " est complété par l'intitulé et les prestations suivants :
" Traumatologie et ostéosynthèse :
701713-701724, 701735-701746, 701750-701761, 701772-701783, 701794-701805, 701816-701820, 701831-701842, 701853-701864, 701875-701886, 701890-701901, 701912-701923, 701934-701945, 701956-701960, 701971-701982 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX