Texte 2010022350
Article 1er.Dans l'article 48 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. S'il satisfait aux conditions fixées au présent chapitre, le ménage composé conformément aux dispositions de la section II du présent chapitre obtient, pour tous les membres de ce ménage, le statut OMNIO à partir du premier jour du trimestre au cours duquel la déclaration sur l'honneur susvisée a été introduite auprès de l'organisme assureur jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de cette introduction, sous réserve de l'application de l'article 49. "
Art. 2.Dans l'article 49 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Si, pendant la période d'ouverture du droit fixée à l'article 48, § 1er, la composition du ménage concerné est modifiée, le droit au statut OMNIO est, par dérogation à l'article 48, § 1er, ouvert jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle intervient la modification susvisée. "
Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX