Texte 2010022333
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 19 mai 2009 et modifié par les arrêtés royaux des 27 septembre 2009 et 18 avril 2010, sont apportées les modifications suivantes :
1°Le § 1er, alinéa 2, 7° est remplacé comme suit :
7°24,63 p.c. et 9,55 p.c. pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, 5° et 6°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité à l'exception des prestations 563032, 563135, 563231, 563334, 563430, 563511, 563592, 563603, 563636, 563732, 563835, 563931, 564034, 564115, 564196, 564200, 564270, 564292, 564314, 564336, 564351 et 564373;
2°Le § 3, alinéa 1, 6° est remplacé comme suit :
6°19,60 p.c. et 7,54 p.c. pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, 2°, 5° et 6° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité à l'exception des prestations 560674, 560696, 560792, 560814, 560910, 560932, 561035, 561050, 561153, 561175, 561260, 561282, 561330, 561341, 561374, 561396, 563032, 563135, 563231, 563334, 563430, 563511, 563592, 563603, 563636, 563732, 563835, 563931, 564034, 564115, 564196, 564200, 564270, 564292, 564314, 564336, 564351 et 564373;
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale,
Mme L. ONKELINX