13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 avril 2008, sous l'intitulé " Traitement de l'obésité morbide ", sont apportées les modifications suivantes :

1°dans l'intitulé "Traitement de l'obésité morbide", le mot "morbide" est supprimé;

2°dans le libellé des prestations 241776-241780, 241791-241802, 241813-241824, 241835-241846 et 241850-241861, le mot "morbide" est supprimé;

3°la première condition de remboursement des prestations concernées est remplacée comme suit :

" 1° au moment de l'indication chirurgicale BMI => 40 ou BMI => 35 en combinaison avec au moins un des critères suivants :

a)diabète traité par médicaments;

b)hypertension résistant au traitement définie comme une pression sanguine > 140/90mmHg, malgré un traitement pendant 1 an au moyen d'une prise simultanée de 3 antihypertenseurs;

c)syndrome d'apnée du sommeil objectivé au moyen d'un examen polysomnographique réalisé dans un centre ayant conclu une convention comme stipulé à l'article 22, 6° et 23, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994, en ce qui concerne le diagnostic et le traitement du syndrome d'apnée obstructive du sommeil;

d)réintervention après complication ou résultat insuffisant d'une intervention bariatrique précédente;";

4°les conditions de remboursement des prestations concernées sont complétées comme suit :

" 5° préalablement à l'intervention, le médecin traitant transmet un formulaire standard de notification au médecin-conseil de l'organisme assureur. Les modalités de ce formulaire de notification sont fixées par le Comité de l'assurance;

6°un registre de l'ensemble des interventions bariatriques est tenu par hôpital. Les modalités de cet enregistrement sont fixées par le Comité de l'assurance. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX