Texte 2010022324
Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, la partie I, chapitre Ier, modifiée par les arrêtés royaux des 4 avril 2003, 25 avril 2004, 22 mai 2005, 22 juin 2005, 22 septembre 2005, 10 octobre 2005, 24 novembre 2005, 21 décembre 2005, 8 mars 2006, 1er mai 2006, 1er juillet 2006, 5 août 2006, 26 avril 2007, 20 juillet 2007, 9 mai 2008, 13 juillet 2008, 20 octobre 2008 et 23 mars 2009 est modifiée comme suit :
(Tableaux et texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-07-2010, p. 46676-46679) <Erratum, M.B. 09-08-2010, p. 50834><Erratum, M.B. 13-08-2010, p. 53028>
Art. 2.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, modifiée par les arrêtés royaux des 4 avril 2003, 11 juillet 2003, 29 février 2004, 25 avril 2004, 22 mai 2005, 22 juin 2005, 22 septembre 2005, 10 octobre 2005, 24 novembre 2005, 21 décembre 2005, 8 mars 2006, 1er mai 2006, 1er juillet 2006, 5 août 2006, 15 septembre 2006, 26 avril 2007, 20 juillet 2007, 9 mai 2008, 13 juillet 2008, 20 octobre 2008 et 23 mars 2009, la partie I, dont le texte actuel formera la partie I a), est complétée par une partie I b) rédigée comme suit :
" PARTIE I b) - INTERVENTION POUR LA NUTRITION MEDICALE NECESSAIRE AU TRAITEMENT DE LA GALOCTOSEMIE.
§ 1. Le médecin-conseil peut, dans certaines conditions, autoriser une intervention pour la nutrition médicale nécessaire au traitement de la galactosémie.
A cette fin, le médecin spécialiste en pédiatrie envoie au médecin-conseil une notification à l'aide du formulaire dont le modèle est fixé sous c) de la partie II de la liste, signalant que le bénéficiaire est atteint de galactosémie et que son état nécessite une alimentation adaptée.
§ 2. Le médecin-conseil délivre au bénéficiaire une autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste.
§ 3. L'intervention relative à l'alimentation s'élève à 60 euros par mois.
Le pseudocode utilisé dans la facturation est 751796.
L'organisme assureur paie l'intervention au bénéficiaire par trimestre et ce, pendant toute la durée de l'autorisation du médecin-conseil.
L'intervention prend cours à partir du mois au cours duquel le médecin-conseil envoie une notification et prend fin le mois au cours duquel le bénéficiaire atteint l'âge de deux ans.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-07-2010, p. 46682)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juillet 2010 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans lecoût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publiue, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX