Lex Iterata

Texte 2010022315

17 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-7-2010
Numéro
2010022315
Page
46825
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-17/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
1969112813
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 19, § 2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 3 février 2010, les mots " prévu à l'article 178, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 " sont remplacés par les mots " prévu à l'article 178, § 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET