Texte 2010022314
Article 1er.Dans le cadre de la fixation de l'objectif budgétaire global annuel de l'assurance soins de santé, un montant de 294.189.000,00 euros est affecté au Fonds pour l'avenir de soins de santé pour l'exercice 2010. L'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, versent respectivement 264.770.100,00 euros et 29.418.900,00 euros au Fonds pour l'avenir des soins de santé, dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE