Lex Iterata

Texte 2010022281

13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-6-2010
Numéro
2010022281
Page
38414
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-13/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 19 mai 2006, les mots " 31 décembre 2009 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2010 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX