Texte 2010022278
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
(Tableaux et texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-06-2010, p. 37976-38118) <Erratum, M.B. 30-08-2010, p. 55663>
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
- le point II.15. est inséré, rédigé comme suit : " Autres produits pour la digestion et le métabolisme ";
- le point II.15.1. est inséré, rédigé comme suit : " Médicaments pour le traitement de l'hyperfénylalaninémie ". - Groupe de remboursement : A-99 ";
- le point XI.2. est inséré, rédigé comme suit : " Curarisants et décurarisants ";
- le point XI.2.1. est inséré, rédigé comme suit : " Les substances décurarisantes injectables après bloc neuromusculaire ". - Groupe de remboursement : B-312 ".
Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés :
- " A16AX07 Saprotérine ";
- " L01XE02 - Géfitinib ";
- " L04AB06 - Golimumab ";
- " V03AB35 - Sugammadex ";
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 3°, x), qui entrent en vigueur le 1er avril 2010.
Bruxelles, le 11 juin 2010.
Mme L. ONKELINX