2 JUIN 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2010 et mise à jour au 07-05-2014)

Article 1er.L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité est octroyée conformément aux dispositions du présent arrêté pour la délivrance du matériel corporel humain par une banque de matériel corporel humain agréée en Belgique en application de l'article 7, § 2, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Art. 2.Seul le matériel corporel humain énuméré dans la liste figurant à l'annexe 1re au présent arrêté est pris en considération pour l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités.

Art. 3.Cette liste comprend, pour chaque matériel corporel humain :

1°les numéros des pseudo-codes de nomenclature utilisés pour la facturation;

2°la dénomination;

3°le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 4.§ 1er. L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'est octroyée que si le médecin responsable de la banque de matériel corporel humain ou son remplaçant est informé de la nécessité de la délivrance du matériel corporel humain et si ce matériel a été réellement utilisé en vue d'une greffe au profit du bénéficiaire.

§ 2. A cet effet, le médecin responsable de la greffe établit en deux exemplaires un document de notification conformément au modèle repris à l'annexe 2 au présent arrêté.

Le premier exemplaire est fourni par l'hôpital au médecin responsable de la banque de matériel corporel humain, ou son remplaçant.

Le second exemplaire est envoyé par l'hôpital à l'organisme assureur.

§ 3. Une copie du document visé au paragraphe 2 est tenue à la disposition du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'hôpital pendant trois ans.

Art. 5.Le prix de la délivrance du matériel corporel humain est attesté sur la note d'hospitalisation par l'hôpital où ce matériel est implanté.

Art. 6.Le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire est lié à la valeur de la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois de juin 2008 et des indices des prix des trois mois précédents.

Le 1er janvier de chaque année, ce montant est adapté à l'évolution de l'indice santé, visé à l'alinéa 1er, de l'année précédente par rapport à la pénultième année, et pour la première fois le 1er janvier 2010.

On entend par indice santé, l'indice visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Art. 7.L'arrêté royal du 7 décembre 2008 relatif aux conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de délivrance des tissus d'origine humaine ainsi qu'à la fixation de la liste de tels tissus, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2009, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2009.

Art. 9.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Liste du matériel corporel humain pour lequel l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de la délivrance

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Art. N2.Annexe 2. - Document de notification relatif à la délivrance et à l'utilisation de matériel corporel humain comme greffe.

Identification de l'hôpital :

Nom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Téléphone : . . . . .

Fax : . . . . .

E-mail : . . . . .

Numéro d'agrément : . . . . .

Code du service : . . . . .

Date d'admission : . . . . .

Données relatives à la banque de matériel corporel humain :

Numéro d'agrément de la banque de matériel corporel humain : . . . . .

Médecin responsable de la banque de matériel corporel humain : . . . . .

Exploitant (hôpital ou université tels que visés par l'article 7, § 1er, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique) : . . . . .

Données relatives au bénéficiaire :

Nom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Organisme assureur : . . . . .

NISS (ou numéro d'inscription du bénéficiaire) : . . . . .

Données relatives au matériel corporel humain délivré :

Par la présente, je déclare que les données mentionnées ci-dessus correspondent à la réalité.

Nom et identification du médecin responsable de la greffe :. . . . .

Date et signature :

. . . .