Texte 2010022270
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Par dérogation à l'article 2, alinéa 2, les demandes d'affiliation introduites avant le 28 février 2010 produisent leurs effets au 1er janvier 2010. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre des Pensions,
M. DAERDEN
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM