Texte 2010022268
Article 1er.Dans le titre III, chapitre III de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré une section XVIter, rédigée comme suit :
" Section XVIter. - De l'octroi d'une prime de rattrapage
Art. 237quinquies. Une prime de rattrapage annuelle est allouée aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum de cinq ans. Cette prime s'élève à un montant forfaitaire de 61,5258 euro à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et est adaptée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 237.
La prime de rattrapage est payée avec les indemnités du mois de mai. Elle est payée pour la première fois avec les indemnités dues pour le mois de mai 2010. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2010.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à [Nice], le 2 juin 2010. <Erratum, M.B. 16-06-2010, p. 37564>
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX