Texte 2010022262
Article 1er.Le montant dont est annuellement majoré le montant des frais d'administration des cinq unions nationales est réparti entre ces unions nationales proportionnellement à leur effectif théorique de titulaires indépendants.
Art. 2.L'effectif théorique est calculé en partant de la somme de trois groupes de titulaires indépendants. Le premier groupe est composé du nombre de titulaires indemnisables primaires, le deuxième groupe comprend le nombre de membres des communautés religieuses, et le troisième groupe est obtenu en multipliant le nombre de veufs, invalides et pensionnés par un facteur de correction. Ce facteur de correction est le résultat d'une fraction dont le numérateur comprend le nombre de veufs, 1,5 fois le nombre d'invalides et le nombre de pensionnés, et le dénominateur comprend le nombre de titulaires indemnisables primaires.
Art. 3.Les nombres de titulaires sont ceux de l'effectif moyen au 30 juin des trois années qui précèdent l'exercice concerné.
Art. 4.Pour la détermination de l'effectif théorique, le nombre ainsi calculé de titulaires est multiplié par :
0,0780 pour les 4.300 premiers titulaires;
0,0745 pour la deuxième tranche de 30.100 titulaires;
0,0700 pour la troisième tranche de 129.100 titulaires;
0,0655 pour les titulaires dépassant un effectif de 163.500 titulaires.
Art. 5.Le présent arrêté s'applique pour la première fois aux comptes de l'exercice 2008.
Art. 6.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX