Texte 2010022228
Article 1er.L'article 37bis, § 1er, E, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 2008, est modifié comme suit :
1°au 1°, les numéros d'ordre 472511, 475075 et 475650 sont insérés après le numéro d'ordre 355913;
2°au 5°, les numéros d'ordre 472511, 475075 et 475650 sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 18 avril 2010 modifiant les articles 11, 14, 20, 21 et 25, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX