Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant exécution de l'article 35septies, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme, le point 2° est complété par les mots : " à l'exception du dernier alinéa qui entre en vigueur le 1er août 2010 ";
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2009.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX