Texte 2010022214
Article 1er.A l'article 17bis, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 2003 et modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2003, les numéros d'ordre " 469291-469302 " sont insérés entre les numéros d'ordre " 469490 - 469501 " et " 469571 - 469582 ".
Art. 2.A l'article 17quater, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 2003 et modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er,
a)le point 1 est complété comme suit :
" 469291-469302
Echographie du petit bassin, quelle que soit la voie d'accès, quelle que soit la sonde, avec ou sans examen duplex couleur des vaisseaux sanguins pelviens, réservée aux gynécologues . . . . . N 40
Les prestations 469490-469501, 469556-469560, 469571-469582, 469593-469604 et 469615-469626 ne peuvent pas être remboursées si elles sont réalisées par un gynécologue. ";
b)au point 2, la règle d'application suivante est insérée après la prestation 469755-469766 :
" La prestation 469755-469766 ne peut pas être remboursée si elle est réalisée par un gynécologue. ";
2°au § 8, les numéros d'ordre " 469291-469302 " sont insérés entre les numéros d'ordre " 469490 - 469501 " et " 469571 - 469582 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX