Texte 2010022211

22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-5-2010
Numéro
2010022211
Page
27159
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-22/19
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2010
Texte modifié
2007022209
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 est remplacé comme suit :

" Art. 2. Cette intervention personnelle est fixée, pour les prestations reprises dans l'article 35bis, § 1er, catégorie 1b. et catégorie 2b., de l'annexe précité, à 25 pct du prix tel que fixé en application de l'article 44, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception des prestations mentionnées en point 1) et 2) de cet article.

1)Pour les prestations suivantes l'intervention personnelle est fixée à 55 p.c. du prix :

Orthopédie et traumatologie

730015-730026, 730030-730041, 730052-730063, 730074-730085, 730096-730100, 730111-730122, 730133-730144, 730155-730166, 730170-730181, 730192-730203, 730214-730225, 730236-730240, 730251-730262, 730273-730284, 730295-730306, 730310-730321.

Ophtalmologie

730332-730343, 697535-697546, 697550-697561, 740375-740386, 740390-740401, 740412-740423.

Oto-rhino-laryngologie

730553-730564, 730575-730586, 720532-720543, 720554-720565, 720576-720580, 720591-720602, 720613-720624, 720635-720646, 720650-720661, 720672-720683, 720694-720705, 720716-720720, 720731-720742, 720753-720764, 720775-720786, 720790-720801, 720812-720823, 720834-720845.

Urologie et néphrologie

699510-699521, 699812-699823, 699834-699845, 699856-699860.

Chirurgie abdominale et pathologie digestive

731032-731043, 731150-731161, 731231-731242, 731253-731264, 733014-733025, 733036-733040, 733191-733202, 733235-733246, 733272-733283.

Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive

732896-732900, 689091-689102.

Pneumologie et système respiratoire

733250-733261.

2)Pour les prestations suivantes, cette intervention personnelle est fixée à :

Chirurgie abdominale et pathologie digestive :

U 530 pour la prestation 693733-693744

U 757 pour la prestation 693755-693766

U 156 pour la prestation 693770-693781

U 530 pour la prestation 693792-693803

U 947 pour la prestation 693814-693825. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

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