Texte 2010022180
Article 1er.Dans l'article 8, 3°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par les arrêtés royaux des 9 août 2002, 19 décembre 2002, 13 septembre 2004, 23 mai 2005, 15 février 2007 et 20 novembre 2007, la phrase " Au moment de l'admission au remboursement, la base de remboursement de la spécialité précitée est au moins 30 % inférieure à la base de remboursement de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement. " est remplacée par la phrase suivante :
" Au moment de l'admission au remboursement, la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité précitée est au moins 30 % inférieure à la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement. "
Art. 2.L'article 8ter du même arrêté, introduit par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8ter. La base de remboursement (niveau ex-usine) de toutes les spécialités qui sont désignées par la lettre " C " ou " G " dans la colonne " Observations " de la liste, ne peut pas être supérieure à la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement. "
Art. 3.Dans l'article 95, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 2005 et 10 août 2005, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur 1er avril 2010.
Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX