Texte 2010022177
Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, E, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 14 avril 2008 et 12 août 2008, le numéro d'ordre "249270" est inséré après le numéro d'ordre "248791".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 4 mars 2010 modifiant l'article 14, h), § 1er, II., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX