Lex Iterata

Texte 2010022152

22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-5-2010
Numéro
2010022152
Page
30415
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-22/78
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, la Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

La Ministre de la Fonction publique,

Mme I. VERVOTTE

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Troisième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles (2010-2012)

(Pour le contrat, voir 2009-12-22/92)