11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 05-03-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 19-2-2010
- Numéro
- 2010022128
- Page
- 12382
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-11/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2010
- Texte modifié
- 1997022580
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-02-28/05, art. 8, 003; En vigueur : 05-03-2018>
