31 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Article 1er.A l'article 56bis, § 2, alinéa 4, 2° de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, inséré par l'arrêté royal du 15 février 2007, les mots " à la baisse des prix " sont insérés entre les mots " dérogation " et " octroyée " et les mots " l'article 4bis de l'arrêté ministériel du 21 février 2000 " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX