Article 1er.Les mandats de chef d'établissement d'un établissement pénitentiaire d'au moins 400 places et de directeur régional visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005.
Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,
M. DAERDEN