18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 8-2-2010
Numéro: 2010022101
Page: 7665
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-18/28
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mandats de chef d'établissement d'un établissement pénitentiaire d'au moins 400 places et de directeur régional visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

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