Texte 2010022079
Article 1er.L'article 20, alinéa 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'évaluation de l'état d'incapacité de travail, visé à l'alinéa 1er, il est tenu compte des compétences professionnelles acquises lors d'un programme de réadaptation professionnelle au terme d'une période de six mois prenant cours à l'expiration du mois pendant lequel ledit programme a été achevé. "
Art. 2.Dans l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er, 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° pendant la période d'un programme de rééducation fonctionnelle approuvé par le Collège des médecins-directeurs, ou d'un programme de réadaptation professionnelle approuvé par la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité; "
2°Dans alinéa 2, les mots " rééducation professionnelle ou fonctionnelle " sont remplacés par les mots " rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle ".
Art. 3.L'article 31 du même arrêté est abrogé.
Art. 4.Le présent produit ses effets le 1er juillet 2009.
Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE