Texte 2010022025

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-1-2010
Numéro
2010022025
Page
2388
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-17/31
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 juin 2008, la règle d'application suivante est insérée après la prestation 589411-589422 :

" La prestation 589411-589422 ne peut pas être portée en compte pour le traitement des varices veineuses des membres inférieurs. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

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