Texte 2010022001

18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-1-2010
Numéro
2010022001
Page
3805
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-18/24
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, C, deuxième alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, les numéros de code " 102270, 102292, 102314, 102336, 102351, 102373 " sont insérés entre le numéro de code " 102211 " et le numéro de code " 102491 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 18 décembre 2009 modifiant les articles 2, A., 11, § 1er, et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

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