22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de l'éphédrine
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 11-5-2010
- Numéro
- 2010018165
- Page
- 25959
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-22/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2010
- Texte modifié
- 2005022868
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de l'éphédrine, les mots " à usage humain " sont insérés entre les mots " La délivrance des médicaments " et les mots " qui contiennent de l'éphédrine ".
Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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