Lex Iterata

Texte 2010018083

11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 4°, de la loi du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, relatif au co-titulariat des pharmacies

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
4-3-2010
Numéro
2010018083
Page
13801
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-02-11/13
Entrée en vigueur / Effet
14-03-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 2, 4° de la loi du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé produit ses effets le 9 février 2009, dans la mesure où cet article insère des dispositions concernant la présence de plusieurs pharmaciens-titulaires dans une pharmacie, figurant dans l'article 4, § 2ter de l'arrêté royal n° 78 susmentionné.

Art. 2.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 février 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX