11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 4°, de la loi du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, relatif au co-titulariat des pharmacies
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 4-3-2010
- Numéro
- 2010018083
- Page
- 13801
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-11/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 2, 4° de la loi du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé produit ses effets le 9 février 2009, dans la mesure où cet article insère des dispositions concernant la présence de plusieurs pharmaciens-titulaires dans une pharmacie, figurant dans l'article 4, § 2ter de l'arrêté royal n° 78 susmentionné.
Art. 2.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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