19 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 portant création du point-contact visé à l'article 10, § 5, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2006 portant création du point-contact visé à l'article 10, § 5, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Médicaments, Département Bon usage du médicament " sont remplacés par les mots " de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (ci-après dénommée " AFMPS "), Direction générale Inspection ";

2°un deuxième alinéa est ajouté, libellé comme suit :

" Pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et du présent arrêté, l'administrateur général de l'AFMPS est désigné comme le délégué du Ministre. "

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les mots " du Département Bon usage du médicament de la Direction générale Médicaments " sont remplacés par les mots " de la Direction générale Inspection de l'AFMPS ".

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX