6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 30-6-2011
Numéro: 2010015091
Page: 38158
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-06/48
Entrée en vigueur / Effet: 10-07-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

S. VANACKERE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

(Pour la convention, voir : 2006-12-20/42)

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