6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 21-9-2010
Numéro: 2010015089
Page: 58600
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-06/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

S. VANACKERE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

(Pour la Convention, voir : 1970-05-28/34)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.