Texte 2010015056
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de l'Entente, prévues à l'article 11 de l'Entente, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Pensions,
M. DAERDEN
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Annexe.
Art. N1.Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec
(Pour l'entente, voir : 2006-03-28/39)