19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du [9 février 1999] portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. <Erratum, M.B. 19-02-2010, Ed. 3, p. 12374> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2011 et mise à jour au 29-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 11-2-2010
- Numéro
- 2010015022
- Page
- 8268
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-01-19/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- 19990150502002014105
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-12-25/01, art. 42,1°, 004; En vigueur : 01-01-2017>
