19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du [9 février 1999] portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. <Erratum, M.B. 19-02-2010, Ed. 3, p. 12374> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2011 et mise à jour au 29-12-2016)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 11-2-2010
Numéro: 2010015022
Page: 8268
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-01-19/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié: 19990150502002014105
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[Abrogé] <L 2016-12-25/01, art. 42,1°, 004; En vigueur : 01-01-2017>

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