Lex Iterata

Texte 2010014310

29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 34, section de Liège-Glons, à Herstal, moyennant la construction d'un passage supérieur, la réalisation d'une voirie latérale et le réaménagement de parkings, ainsi que la réalisation de deux couloirs sous voies pour piétons et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
7-1-2011
Numéro
2010014310
Page
438
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-11-29/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex