Texte 2010014307

19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
22-12-2010
Numéro
2010014307
Page
81388
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-19/01
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 29.075.287,14 EUR par émission de 35 963 nouvelles actions représentatives du capital attribuées à la SNCB-Holding en rémunération d'un apport en nature d'actifs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Entreprises publiques,

Mme I. VERVOTTE

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