Lex Iterata

Texte 2010014299

29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
6-1-2011
Numéro
2010014299
Page
335
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-11-29/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex