Lex Iterata

Texte 2010014285

15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 54 de la ligne ferroviaire 161, section Bruxelles-Nord - Namur, à La Bruyère/Bovesse moyennant l'aménagement d'une voirie latérale entre les passages à niveau nos 53 et 54 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
8-12-2010
Numéro
2010014285
Page
74985
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-11-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex