25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 23-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 10-12-2010
- Numéro
- 2010014284
- Page
- 76498
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-11-25/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2010
- Texte modifié
- 2008014334
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-12-08/11, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2014>
