6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 12-11-2010
- Numéro
- 2010014238
- Page
- 70921
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-11-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le 1er novembre 2010 :
1°l'article 23 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses;
2°le présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 6 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
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