Article 1er.Entrent en vigueur le 1er novembre 2010 :
1°l'article 23 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses;
2°le présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 6 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE