Texte 2010014233
Article 1er.Dans l'article 2, § 2, 7° de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " qui sont en possession de la déclaration complétée par le titulaire dont le modèle est fixé par le Ministre ayant les Transports dans ses attributions ou son délégué " sont remplacés par les mots " qui sont immatriculés sous une plaque d'immatriculation dont le groupe de lettres commence par " O " ";
2°Le 1er alinéa est complété par la phrase suivante :
" La déclaration complétée par le titulaire et dont le modèle est fixé par le Ministre ayant les Transports dans ses attributions ou par son délégué reste valable jusqu' au 15 novembre 2011
3°les mots " 23sexies § 1er, 1° et 3° " sont remplacés par les mots " 23sexies § 1er, 1°, 3° et 6° ".
Art. 2.A l'article 23sexies du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, 3°, deuxième alinéa, les mots " l'ancienne plaque d'immatriculation du véhicule " sont remplacés par les mots " l'ancienne plaque d'immatriculation qui répond aux dispositions prises en exécution de l'article 21 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation ";
2°le paragraphe 1er est complété par un 6° rédigé comme suit :
" 6° pour l'immatriculation sous une plaque d'immatriculation dont le groupe de lettres ne commence pas par " O " au nom du même titulaire des véhicules soumis aux dispositions de l'article 2, § 2, 7° ";
3°dans le paragraphe 4, les mots " § 1er, 3° du présent article " sont remplacés par les mots " § 1er, 3° et 6° du présent article ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2010.
Art. 4.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE