Lex Iterata

Texte 2010014226

26 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'un centre logistique infrastructure situées sur le territoire de la commune d'Aarschot

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
29-10-2010
Numéro
2010014226
Page
65707
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-09-26/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex