9 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 6-8-2010
- Numéro
- 2010014169
- Page
- 50649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-07-09/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2010
- Texte modifié
- 1994014209
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 74, a), alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air, les mots " des prisons, des établissements pénitentiaires " sont insérés entre les mots " des centrales nucléaires, " et les mots ", ou des rassemblements de personnes ".
Art. 2.Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
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